Installer des agriculteurs 

Les parcelles acquises par l’EPFAM font l’objet d’appels à projets publiés, a minima, dans un journal du département et sur les sites internet de l’EPFAM et de la préfecture. Ils sont aussi affichés à la Mairie où se situe le bien.  

Tout porteur de projet agricole est libre de répondre aux appels à projets (avant la date limite de candidature, précisée pour chaque appel à projet). Ils peuvent être accompagnés par le PAI ou la CAPAM pour élaborer leur dossier. Des visites des parcelles sont organisées par l’EPFAM durant la période de candidature. 

Les porteurs de projet souhaitant candidater doivent compléter un dossier de candidature et le remettre avec les pièces justificatives à l’EPFAM (boulevard Marcel Henry à Cavani – Mamoudzou).

Toutes les candidatures reçues sont enregistrées par l’EPFAM. 

Les données recueillies dans le cadre des appels à projets (dossier de candidature, entretiens avec les candidats) permettent de présenter les candidatures à la Commission départementale EPFAM, qui sélectionne les agriculteurs à installer sur les parcelles appartenant à l’EPFAM.

L’Établissement est informé des transactions par les notaires. Mais certaines ventes continuent de se réaliser sans passer par un notaire, ce qui est illégal. 

Lorsqu’une parcelle agricole est mise en vente, le notaire chargé de cette vente a l’obligation de purger les droits de préférence (État, fermier, SAFER). Il est donc tenu de notifier la vente à l’EPFAM, qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour se prononcer. 

Lorsque l’EPFAM estime que le prix et les conditions de vente sont exagérés, il adresse au notaire une offre d’achat selon l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État. Si le vendeur n’accepte pas l’offre de l’EPFAM, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix au tribunal de grande instance. Si dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’offre par l’EPFAM, le vendeur a gardé le silence, cela vaut acceptation du prix proposé par l’EPFAM. 

Le propriétaire qui renonce à vendre peut toujours envisager une nouvelle vente à d’autres conditions. Mais il devra à nouveau renouveler la notification à l’EPFAM.  

Le tribunal saisi d’une action en révision du prix offert par l’EPFAM se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 412-7 du code rural. Les juges fixent la valeur vénale des biens après enquête et expertise. Ils peuvent tenir compte des informations qui figurent au barème indicatif du prix des terres agricoles publié chaque année par arrêté ministériel. Selon la jurisprudence, la valeur des biens doit être appréciée non pas à la date de la notification de l’offre, mais à la date du jugement. Lorsque le prix du bien a été fixé par le juge, chacune des parties peut renoncer à l’opération. L’EPFAM a un mois pour se prononcer. Son silence vaut renonciation à l’acquisition. 

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