Avis de participation par voie électronique : dossier de création de ZAC pour le projet Tsararano-Dembeni 

L’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) souhaite réaliser une opération d’aménagement sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à Dembéni-Tsararano, sur le territoire de la Commune de Dembéni.
Le projet envisagé concerne un programme d’écoquartier projetant d’y accueillir des logements, des équipements scolaires et culturels, une gendarmerie et des commerces dont une grande surface commerciale.

La concertation préalable relative à ce projet a commencé le 9 septembre 2019 et s’est achevée le 26 octobre 2019. Le Conseil d’administration de l’EPFAM, par sa délibération n°2019-26 du 28 novembre 2019, a tiré le bilan de la concertation.

Le projet d’aménagement a fait l’objet d’une étude d’impact au titre de la rubrique 39° du tableau annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement qui soumet à étude d’impact « les travaux, construction et opérations d’aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concerté ».

Le projet de dossier de création comprenant l’étude d’impact a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale en date du 8 octobre 2019. L’avis de l’autorité environnementale est disponible ici.

En application notamment de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, le projet de zone d’aménagement concerté est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.
Par arrêté n°2021-SG-1561 du 11 août 2021 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique, préalablement à la création de la ZAC Tsararano-Dembéni, dans la Commune de Dembéni, le Préfet de Mayotte en a défini les modalités.

La procédure de participation du public par voie électronique se déroulera du mercredi 1er septembre 2021 au vendredi 1er octobre 2021 inclus.

• le dossier soumis à la présente procédure est composé comme suit :
• le dossier de création de la ZAC de Tsararano-Dembéni, dans la commune de Dembéni, comprenant notamment l’étude d’impact et son résumé non-technique ;
• l’avis délibéré n°MRAe 2019APMAY3 du 8 octobre 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale de Mayotte sur le projet de création de la zone d’aménagement concerté de Tsararano-Dembéni, dans la commune de Dembéni ;
• le mémoire en réponse à l’avis délibéré de la MRAE n°MRAe 2019APMAY3 du 8 octobre 2019 ;
• le bilan de la concertation préalable de la ZAC Tsararano-Dembéni ;
• les avis des collectivités concernées et leurs groupements sur l’étude d’impact : ville de Dembéni et la Communauté d’Agglomération de Dembéni-Mamoudzou (ci-après CADEMA) ;
• une notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique, son déroulement et les étapes qui suivent.

L’EPFAM met à disposition du public sur son site internet, les pièces du dossier suscité, à l’adresse suivante : https://www.epfam.fr/_cloud/index.php/s/YmyYDCq7S7Ee4JR pendant le délai d’ouverture de la procédure de participation.

Le public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier, dans les conditions prévues à l’article D.123-46-2 du Code de l’environnement. La demande sera effectuée sur place, à la Préfecture de Mayotte – Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales et de l’environnement – Avenue de la Préfecture – 97600 Mamoudzou, le vendredi 1er octobre 2021 au plus tard.

Le public pourra adresser ses observations et propositions à l’adresse électronique suivante : concertation-voie-electronique@mayotte.gouv.fr jusqu’au vendredi 1er octobre 2021 au plus tard.
Tout courriel transmis après la clôture de la participation du public ne pourra pas être pris en considération. De même, toute observation ou proposition qui n’aurait pas été transmise à cette adresse électronique ne sera pas prise en considération.

Toute information relative au projet pourra être demandée à l’EPFAM, à Monsieur Axel Lecompte (axel.lecompte@epfam.fr).
L’EPFAM est à l’initiative de ce projet de zone d’aménagement concerté et à ce titre il est compétent pour approuver le dossier de création de ladite zone. Le Préfet de Mayotte est l’autorité compétente pour décider la création de la zone d’aménagement concerté et donc autoriser le projet.